Situation critique des chambres de commerce et d'artisanat

Question de M. Christian Redon-Sarrazy (Haute-Vienne - SER) publiée le 28/03/2024

M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la situation financière et sociale des chambres de métiers.
Tout en formant plus de 112 000 apprentis par an et accompagnant 1,8 million d'entreprises artisanales, elles ont intégré 10 ans de réformes pour répondre ainsi aux exigences de l'État.
La décision de France compétences en juillet 2023 relative aux coûts des contrats d'apprentissage (niveaux de prise en charge des contrats - NPEC) et la baisse des recettes de la taxe pour frais de chambre de métiers n'ont pas manqué de fragiliser l'équilibre financier de ces établissements publics.
Il semblerait que des plans d'urgence soient d'ores et déjà envisagés et se traduiraient par des menaces sur l'emploi et même des annonces de fermetures de sites.
Les personnels et leurs représentants syndicaux font part de leur vive inquiétude et s'alarment notamment de l'absence de véritable gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC).
Il lui demande donc si des mesures concrètes peuvent être mises en place afin d'améliorer la situation des chambres de métiers et de leurs personnels, maillon essentiel pour le dynamisme économique de nos territoires.

Publiée dans le JO Sénat du 28/03/2024 - page 1280

En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des entreprises, du tourisme et de la consommation